Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur le site bornearcaderetro.com entre :
- Frédéric Lozano, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Retro Game Corse, SIRET 832 920 581 00010, Rés. Primavera, Imm. Alba, Parc Berthault, 20000 Ajaccio — e-mail : retrogamecorse@gmail.com — téléphone : 06 15 67 58 79 (« le Vendeur ») ;
- et toute personne qui passe commande sur le site, consommateur ou professionnel (« le Client »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et le Client les accepte en validant sa commande. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Elles prévalent sur tout document du Client.

Article 2. Définitions

- Consommateur : personne physique qui achète pour un usage étranger à son activité professionnelle.
- Professionnel : personne physique ou morale qui achète dans le cadre de son activité (bar, restaurant, commerce, entreprise, association exerçant une activité économique).
- Produit : borne d'arcade, borne murale ou bartop proposé sur le site, avec son système de jeu.
- Système : la carte de jeu Pandora Box installée dans le Produit et son logiciel.
- Jeux : les jeux préinstallés par le fabricant sur le Système.
- Commande : achat validé et payé sur le site.
- Site : le site bornearcaderetro.com.

Article 3. Information précontractuelle

Avant de commander, le Client a accès sur le Site, de façon lisible, aux informations prévues par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation : caractéristiques essentielles des Produits, prix, délai de livraison, identité et coordonnées du Vendeur, garanties légales, droit de rétractation, moyens de paiement et modalités de traitement des réclamations.

Article 4. Produits et commande

4.1. Produits. Le Vendeur propose des bornes d'arcade et des bartops à écran 24 pouces et des bornes murales à écran 22 pouces, pour deux joueurs, équipés du Système Pandora Box. Chaque Produit est fabriqué à la commande dans le décor choisi parmi ceux du catalogue. Les photographies sont des simulations : de légères différences de teinte ou de détail sont possibles sur la machine livrée. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche.

4.2. Passation de la commande. Le Client choisit son Produit, l'ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif puis paie. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande lui est adressé.

4.3. Devis. Les professionnels et les Clients souhaitant plusieurs machines peuvent demander un devis par e-mail. Un devis est valable 30 jours.

Article 5. Prix et paiement

5.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent l'emballage et la livraison en France : aucun frais ne s'ajoute au moment de payer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande.

5.2. Paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, à la Commande, par les moyens proposés sur le Site, via une plateforme de paiement sécurisée. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

5.3. Retard de paiement (professionnels). Pour toute vente sur devis à un Professionnel, une somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi. Le Vendeur peut suspendre la livraison tant que le prix n'est pas réglé.

Article 6. Personnalisation

Les Produits sont vendus dans une configuration unique, sans option. Si, à la demande du Client et après accord écrit du Vendeur, une machine est réalisée avec un décor fourni par le Client, celui-ci garantit détenir les droits sur les éléments transmis, et la machine n'ouvre pas droit à rétractation (article 9.2).

Article 7. Livraison

7.1. Zone et délais. Les livraisons sont effectuées en France uniquement, à l'adresse indiquée à la Commande. La fabrication demande 18 à 22 jours ouvrés, auxquels s'ajoute le transport : le Produit est livré au plus tard six semaines après le paiement, le délai habituel étant d'environ cinq semaines. En Corse, la livraison est assurée par le Vendeur.

7.2. Retard. Si ce délai est dépassé pour une raison autre que la force majeure, le Client consommateur peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre la vente par écrit et il est remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation).

7.3. Risques. Le Produit voyage aux risques du Vendeur jusqu'à sa remise au Client ou à la personne qu'il a désignée.

7.4. Réserve de propriété. Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

Article 8. Réception et installation

8.1. Réception. À la livraison, le Client vérifie l'état de l'emballage en présence du livreur. Si le colis est abîmé, il l'indique par des réserves précises sur le bon de livraison, ou le refuse, et prévient le Vendeur par e-mail, photos à l'appui, de préférence dans les trois jours. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur ; elles ne privent pas le Client consommateur de ses garanties légales.

8.2. Installation. Le Produit est livré monté et prêt à brancher sur une prise secteur. La livraison par transporteur se fait au pied de l'immeuble ou devant le domicile : un bartop pèse environ 30 kg, une borne murale environ 32 kg et une borne d'arcade environ 80 kg, il faut prévoir deux personnes. La borne murale est livrée avec son support et sa visserie, à fixer sur tout type de mur, placo compris, avec des chevilles adaptées. La borne d'arcade se sépare en deux parties pour faciliter le passage. Le Vendeur répond par e-mail à toute question de mise en route.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Exercice. Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans donner de motif (article L.221-18 du Code de la consommation). Il en informe le Vendeur par une déclaration sans ambiguïté, par e-mail ou par courrier, ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Il renvoie ensuite le Produit complet, dans les 14 jours suivant sa déclaration, à l'adresse que lui indique le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Produit ne pouvant pas être renvoyé par la Poste, il voyage par transporteur ; le Vendeur communique le coût du retour sur simple demande.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, par le moyen de paiement utilisé à la Commande, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou la preuve de son expédition. Le Client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour essayer le Produit.

9.2. Exclusions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3° du Code de la consommation), par exemple une machine réalisée avec un décor fourni par le Client. Il ne s'applique pas aux achats des Professionnels, sauf dans le cas prévu à l'article L.221-3 du même code.

Article 10. Annulation de commande

Chaque machine étant mise en fabrication pour le Client, celui-ci est invité à signaler toute annulation le plus tôt possible par e-mail. Le Client consommateur conserve dans tous les cas son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9. Le Professionnel ne peut annuler une Commande confirmée qu'avec l'accord du Vendeur.

Article 11. Garanties

11.1. Garantie légale de conformité. Le Client consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant ce délai, il n'a à prouver que l'existence du défaut, non sa date d'apparition. Il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais et dans les trente jours ; à défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du Produit.

11.2. Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut ; elle ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

11.3. Mise en œuvre. Le Client écrit à retrogamecorse@gmail.com en indiquant son numéro de commande, une description du défaut et des photos ou une vidéo. Selon le cas, le Vendeur envoie la pièce de remplacement avec les indications de montage, ou organise la reprise du Produit. Aucun retour ne doit être expédié sans accord préalable du Vendeur. Les frais liés à la mise en conformité sont à la charge du Vendeur.

11.4. Limites. Ne sont pas couverts l'usure normale, ni les dommages causés par une chute, un choc, un liquide, un branchement électrique inadapté, un entreposage en milieu humide, une modification du Produit ou une utilisation contraire à sa destination. Une réparation hors garantie fait l'objet d'un devis préalable.

11.5. Jeux. Les Jeux sont préinstallés par le fabricant du Système. Leur liste peut varier d'une série à l'autre et le Vendeur ne garantit pas la présence ou le fonctionnement parfait de chaque titre ; cette réserve ne limite pas la garantie légale portant sur le Produit et son Système.

Article 12. Responsabilité

12.1. Le Vendeur répond de la bonne exécution de la Commande. À l'égard des Professionnels, sa responsabilité est limitée au prix du Produit et exclut les pertes d'exploitation et autres dommages indirects.

12.2. Usage commercial. Le Client qui met un Produit à disposition du public, à titre gratuit ou payant, le fait sous sa seule responsabilité et s'assure lui-même du respect de la réglementation applicable à son établissement.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les textes, la mise en page et les éléments graphiques propres au Site sont protégés ; toute reproduction sans accord écrit est interdite. Les marques, personnages et visuels figurant sur les décors appartiennent à leurs titulaires respectifs. L'achat d'un Produit confère au Client un droit d'usage du Système et des Jeux limité à l'utilisation normale de la machine ; il ne l'autorise pas à les copier, les extraire ou les diffuser.

Article 14. Données personnelles

Le responsable du traitement est le Vendeur. Les données collectées (identité, adresses, téléphone, e-mail, contenu de la Commande) servent à traiter et livrer la Commande, à assurer le service après-vente et à respecter les obligations comptables. Elles sont transmises aux seuls prestataires qui en ont besoin : hébergeur du Site, prestataire de paiement, fabricant et transporteur. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis dix ans pour les pièces comptables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à retrogamecorse@gmail.com. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du Site.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chacune peut résoudre la vente, et les sommes versées sont remboursées.

Article 16. Sous-traitance

Le Vendeur confie la fabrication des Produits à un fabricant partenaire et leur transport à des transporteurs. Il reste seul responsable de la Commande à l'égard du Client.

Article 17. Cession

Le Client ne peut céder sa Commande à un tiers sans l'accord écrit du Vendeur.

Article 18. Dispositions générales

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. L'e-mail de confirmation et les enregistrements du Site font preuve de la Commande, sauf preuve contraire. Les échanges entre les parties se font valablement par e-mail.

Article 19. Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

Article 20. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser à retrogamecorse@gmail.com ; le Vendeur s'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Entre professionnels, il relève des tribunaux d'Ajaccio.

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Frédéric Lozano – Retro Game Corse, Rés. Primavera, Imm. Alba, Parc Berthault, 20000 Ajaccio – retrogamecorse@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : ..............................
Commandé le : .............. – Reçu le : ..............
Numéro de commande : ..............................
Nom du client : ..............................
Adresse du client : ..............................
Date : ..............
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :